Avant de parler d'appel,le premier dysfonctionnement serait déjà le fait de devoir passer devant plusieurs tribunaux pour une même affaire et une même conclusion, qui en fait pouvait être rendue dès le départ.
Si je prends mon affaire avec ma maison par ex. Version courte
j'achète une vieille maison en pierre à des amis pour en faire mon habitation principale (et unique de toutes façons) et donc m'y installer avec mes 3 petits.
Le commune fait pré emption avec un motif insuffisant et de toutes façons faux (d'ailleurs ces couillons m'ont même demandé si je ne voulais pas devenir locataire de la dite maison.Abrutis, va!
1er jugement en référé ,stop stop stop!!! on arrête tout, tout ça n'est pas légal! commune condamnée à des dommages et intérêts.
Bon b'en très bien alors, on peut acheter!!! B'en non, parce que le référé n'a eu pour effet que de dire stop, pas : on fait marche arrière!
2ème jugement plus d'1 an plus tard:la Pré emption est illégale (merci, on le savait) et donc annulée. commune condamnée à des dommages et intérêts.
Oui mais la commune a un acte de vente en main... Ils n'ont plus le droit d'être propriétaires mais ont les papiers... Nous on est reconnu propriétaires, mais on n'a pas d'acte de vente...alors???? y'a qu'à refaire les papiers? b'en non, il faut qu'un troisième tribunal vienne dire qui doit être le propriétaire au final. En tout cas: les clefs sont à nous donner sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard.
Arghhhhhhhhhhhhh
Bon, alors 3è procès: qui aura la maison dont nous sommes reconnus propriétaires et dont la commune a un titre de propriété illégal???ou les vendeurs initiaux????
Eh bien voilà, nous on est propriétaires et la commune ne peut pas nous revendre la maison car ils n'en ont jamais été propriétaires, et les vendeurs de départ sont tenus à signer l'acte rapidement.
commune condamnée à des dommages et intérêts.
et là des mois de paperasses pour arriver à cet acte de vente. D'ailleurs, bien évidamment l'avocat de la partie adverse a tout fait pour faire trainer et reporter etc, mais cela n'a jamais été obtenu. Il était tellement évidant que la commune était de mauvaise foi que les juges étaient à chaque fois furax et ça se voyait (pourtant ils n'ont pas l'habitude de montrer ce qu'ils ressentent)
Tout ça pour un dossier bouclé d'avance. 3 tribunaux pour rien. Tout ça aurait pu s'arrêter dès le départ! Sans compter le fait qu'à chaque fois il y avait la possibilité de faire appel...
Que du temps et de l'argent gaspillé pour rien.Et après on vient parler d'engorgement des tribunaux.
Encore heureux qu'il n'aient pas fait appel. Et oui, y'a un paquet de choses à revoir et celà dès le jugement.
Dans mon cas, dès le référé, ils auraient pu dire que puisque c'est pas légal, la commune doit ceder sa place et basta.
