La loi sur la rétention de sûreté

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PARIS - La loi sur la rétention de sûreté "est bien rétroactive d'application immédiate", a interprété dimanche soir la ministre de la Justice Rachida Dati, arguant que le Conseil constitutionnel, en présentant le placement de criminels dangereux en centres fermés comme une mesure de sûreté et non une peine, ne s'était "pas posé la question de la rétroactivité".

"Le Conseil constitutionnel a dit que ce n'était pas une peine, c'était une mesure de sûreté (...) pour protéger les Français. Donc, le problème de la rétroactivité ne s'est pas posé. Donc la loi est bien rétroactive d'application immédiate", a assuré le garde des Sceaux sur France-2.

Si la décision des sages du 21 février note bien que la rétention de sûreté n'est pas une peine, elle ajoute néanmoins qu'elle ne peut être rétroactive: "Eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, (la rétention) ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement".

La rétention pourra en revanche s'appliquer, dès la promulgation de la loi, aux personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à 15 ans de réclusion pour les crimes très graves prévus par les législateurs quand elles sortiront de prison. Mais le Conseil définit auparavant "diverses obligations", notamment le placement sous surveillance électronique mobile ou l'injonction de soins.

Ce n'est que "si l'intéressé méconnaît les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de cette surveillance de sûreté" qu'il "pourra, en urgence, être placé en rétention de sûreté s'il fait apparaître qu'il présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions très graves inclues dans le champ de la loi", ajoutent les sages.

Assurant que le gouvernement était "respectueux des institutions" et de la décision du Conseil constitutionnel, Mme Dati a jugé pour sa part que les sages avaient "juste" encadré une disposition. Le Conseil "a souhaité que pour ceux (qui ont été) condamnés avant l'entrée en vigueur de la loi, il y aura des mesures adaptées", a-t-elle nuancé. "C'est la mission de Vincent Lamanda (Premier président de la Cour de cassation, NDLR) de nous faire des propositions sur cet ajustement".

Nicolas Sarkozy, qui a affirmé sa volonté de "ne pas céder" sur le principe de rétention au nom de la protection de la population, évoquera cette question avec des représentants des associations de victimes qu'il recevra lundi matin à l'Elysée. AP

Je cite juste l'Article 62 de notre belle Constitution:

Citation :

Article 62 :

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Bref....de tout ce qui a fait le Président de la République depuis son arrivée, je trouve que c'est la pire.
Il va contre les fondements du pays.....je trouve cela anormal

je trouve cela dit la loi très bonne.

Je suis assez méfiant sur ce type de loi qui éloigne la justice de la peine ...
Je ne peux être pour quelque chose qui rend impossible la possibilité de rémission, de repentir réel, de pouvoir un jour prendre conscience de ses erreurs.

C'est uniquement sur un plan général et moral.

ouais... uniquement alors hein... et pis, dans le meilleur des mondes aussi.... celui où tout être humain serait doté d'une conscience....

Un homme doté d'une conscience, ça existe déjà, ça s'appelle une femme







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heuuuuu... non non.... j'en connais des tas qui n'en ont pas non plus^^

Pour ça que tu t'es transformée en homme ...

ééééééééééééééh ben voilà!! enfin un qui a compris!! au moins, je peux m'assoire sur ma conscience!

enfin bon, je connais aussi des hommes qui ont une conscience....

Robert, tu peux t'assoir où tu veux, tu sais ?

heuuuu oui mais non, après ça fait mal....

Citation :

enfin bon, je connais aussi des hommes qui ont une conscience....

Pour ne pas dire une science du con ...

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Le système du cumul des peines, c'est plus rigolo. Comme les condamnés aux USA qui sont condamnés à 225 ans de pénis entier!

HEIN? il est ou le pénis?

je l'savais!!! Fais gaffe ici Arcamax... ça dérappe vite^^

Robert a écrit:

je l'savais!!! Fais gaffe ici Arcamax... ça dérappe vite^^

T'inquiètes pas Miss avec Arcamax les dérrapages ne nous font pas peur , l'important c'est d'éviter la gamelle

Daniel, Il suffit de changer l'Art 6 de notre belle constitution et......

Citation :

Article 6 :

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Bon pour revenir au sujet de base

Pierre Mazeaud critique cependant la validation de cette loi par le Conseil constitutionnel. Motif ? "La rétention de précaution est une mauvaise mesure, un mauvais principe." Mais, serait-il aussi catégorique sur des propositions qui atténuent cette entorse aux principes par la mise en oeuvre progressive et graduée d’une surveillance de sûreté -avec quand même un socle minimal- pour les criminels ayant purgé leur peine, et une rétention de sûreté d’un an automatique pour les "fins de peine" avant leur sortie ? "That is the question..." (je sais robert, tu vas pas être daccord)
Pierre Mazeaud (président du Conseil constitutionnel jusqu’à mars 2007) et juriste très réputé, donne sa position: "Le président(sarko) ne sollicite pas la Cour de Cassation, il demande un avis au premier président de cette cour. Je ne suis pas choqué. On peut parfaitement faire réfléchir le plus haut magistrat de France, tant qu’on reste dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel, qui s’impose à tous. "D’autre part, il souligne les contradictions de la décision du Conseil: "Le Conseil constitutionnel valide la rétention, en expliquant qu’il ne s’agit pas d’une mesure pénale. Mais en s’opposant à la rétroactivité, il suggère qu’on est quand même dans le pénal: ce n’est qu’en matière pénale que la non-rétroactivité est un principe constitutionnel."

Le CC n'a validé que partiellement....il peut donc parfaitement faire ce qu'il a fait. Et je ne vois pas pourquoi le président demande l'avis de quiconque...quoi qu'il fasse, c'est fini.

oliv l enfoire a écrit:

"Le Conseil constitutionnel valide la rétention, en expliquant qu’il ne s’agit pas d’une mesure pénale. Mais en s’opposant à la rétroactivité, il suggère qu’on est quand même dans le pénal: ce n’est qu’en matière pénale que la non-rétroactivité est un principe constitutionnel."[/i]

Et ben alors Oui à la rétroactivité!!