L'annulation d'un mariage pour non virginité rejetée en appel

AFP - lundi 17 novembre 2008, 15h29

Citation :: L'annulation d'un mariage pour non virginité rejetée en appel, les époux remariés de fait

La cour d'appel de Douai (Nord) a cassé lundi le jugement du tribunal de Lille du 1er avril annulant un mariage à cause du mensonge de l'épouse sur sa virginité, "remariant" de fait les deux époux, a-t-on appris de l'avocat du marié et de la cour d'appel.

"En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage", a notamment estimé la cour d'appel, selon un résumé du jugement qu'elle a transmis à la presse.

"Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale", selon la cour.

En première instance, le 1er avril, le tribunal de grande instance de Lille avait annulé l'union pour "erreur sur les qualités essentielles du conjoint", rappelle la cour d'appel.

"Le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu (à Lille, ndlr) sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public", note également la cour d'appel, qui a jugé recevable l'appel du parquet.

Les époux "sont toujours mariés à l'heure qu'il est", a simplement déclaré Me Xavier Labbée, l'avocat de l'époux.

"Cet arrêt m'apparaît très inquiétant", a estimé Me Labbée, jugeant que "nos libertés individuelles (étaient) gravement menacées" et précisant qu'il avait notamment soutenu l'irrecevabilité de l'appel du ministère public lors de l'audience en appel qui s'était déroulée à huis clos le 22 septembre.

"En déclarant recevable l'action du parquet dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, la cour d'appel de Douai a ouvert une porte: elle autorise désormais le parquet à contrôler les âmes et les consciences", ajoute l'avocat dans un communiqué transmis à l'AFP.

Lors de l'audience en appel, Me Charles-Edouard Mauger, l'avocat de l'épouse, avait également demandé à nouveau l'annulation du mariage en mettant en avant d'autres motifs.

Rendue publique dans les médias le 29 mai, la décision du TGI de Lille d'annuler l'union célébrée en juillet 2006 à Mons-en-Baroeul, près de Lille, avait immédiatement provoqué un tollé, du monde politique au monde associatif.

Après avoir souligné qu'une telle procédure pouvait permettre de "protéger" les personnes, la garde des Sceaux Rachida Dati avait finalement demandé au parquet d'interjeter appel, ce qu'il a fait le 3 juin.

Les époux, d'origine marocaine et musulmans, lui un informaticien âgé d'une trentaine d'années et elle une étudiante infirmière d'une vingtaine d'années, ont depuis les faits quitté le Nord-Pas-de-Calais.

Rejetée par son mari après qu'il eut découvert lors de leur nuit de noces qu'elle n'était pas vierge, la jeune femme avait accepté - après s'y être opposée - l'annulation voulue par son époux, devant la crainte d'une procédure trop longue.

Les juges de la cour d'appel de Douai sont des imbéciles ! Evil or Very Mad

Actionnaire du fofo Messages : 1525 Date d'inscription : 19/02/2008

Non, je trouve cela bien.
Qu'ils divorcent ...

Actionnaire du fofo Messages : 1488 Date d'inscription : 17/02/2008 Age : 35

Les juges de la CA de Douai ont peur pour leurs miches......

» Appel de la cour de Versailles
» Carlat demande Bruni en mariage
» Pour ou contre la peine de mort